art-327-LATMP : imputation aux employeurs de toutes les unités
Il ne s'agit pas d'un partage entre deux employeurs, mais d'une mutualisation : trois catégories de coûts sortent du dossier de l'employeur concerné et sont portées au compte de l'ensemble des employeurs de toutes les unités.
- Cas 1 (1°) : blessure ou maladie survenue uniquement en raison de la négligence grossière et volontaire du travailleur, mais reconnue comme lésion professionnelle en application de l'art. 27.
- Cas 2 (2°) : prestations dues en raison d'une lésion professionnelle visée à l'art. 31, soit celle qui découle des soins ou de la réadaptation.
- Cas 3 (3°) : services de santé, équipement adapté et autres frais liés à une lésion qui ne rend pas le travailleur incapable au-delà de la journée où elle s'est manifestée, à l'exclusion de l'atteinte auditive causée par le bruit sans accident du travail.
- Condition pour les cas 1 et 2 : ils ne jouent que si une décision finale a déterminé l'admissibilité de la blessure ou de la maladie à titre de lésion visée aux art. 27 ou 31.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 83)
Texte officiel
La Commission impute aux employeurs de toutes les unités le coût des prestations:
1° dues en raison d’une blessure ou d’une maladie qui, bien que survenue uniquement en raison de la négligence grossière et volontaire d’un travailleur, est reconnue comme lésion professionnelle en application de l’article 27;
2° dues en raison d’une lésion professionnelle visée à l’article 31;
3° de services de santé, d’équipement adapté et d’autres frais fournis en raison d’une lésion professionnelle, autre qu’une atteinte auditive causée par le bruit qui ne résulte pas d’un accident du travail, qui ne rend pas le travailleur incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée sa lésion.
Les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa s’appliquent uniquement lorsqu’une décision finale a déterminé l’admissibilité de la blessure ou de la maladie à titre de lésion professionnelle visée aux articles 27 ou 31.
Texte de l’article 327 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 83), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Décisions du recueil citant cet article (PDF intégré sur chaque fiche) :
Jurisprudence
- Canadelle et CNESST (2014 QCCLP 6290)
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 91 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (6)
- art-91-LMRSST : modifie l'art. 327 LATMP Recueil législatif
- Canadelle et CNESST Recueil législatif
- Cotisations et financement CNESST Droit du travail
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- LATMP : Chapitre IX : Imputation et financement Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif