art-146-LATMP : droit à la réadaptation et plan individualisé
Ouvre le droit à la réadaptation au travailleur qui garde de sa lésion professionnelle une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique.
- Ce droit s'exerce dans les cas et aux conditions prévus à la section; d'autres mesures de réadaptation peuvent s'ajouter selon les conditions d'un règlement.
- La CNESST prépare et met en oeuvre un plan individualisé de réadaptation (PIR), avec la collaboration du travailleur et celle de l'employeur lorsque sa participation est requise.
- Le PIR peut comprendre trois programmes, selon les besoins du travailleur : réadaptation physique, sociale et professionnelle.
- Le plan n'est pas figé : il se modifie, avec la même collaboration, pour tenir compte de circonstances nouvelles.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 40)
Texte officiel
Le travailleur qui, en raison de la lésion professionnelle dont il a été victime, subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit, dans les cas et aux conditions prévus à la présente section, à la réadaptation.
Le travailleur a également droit à d’autres mesures de réadaptation, dans les cas et aux conditions que peut prévoir un règlement.
Pour assurer au travailleur l’exercice de ce droit, la Commission prépare et met en oeuvre, avec la collaboration du travailleur et de l’employeur, si la participation de ce dernier est requise, un plan individualisé de réadaptation qui peut comprendre, selon les besoins du travailleur, un programme de réadaptation physique, sociale et professionnelle.
Ce plan peut être modifié, avec la collaboration du travailleur et de l’employeur, le cas échéant, pour tenir compte de circonstances nouvelles.
Texte de l’article 146 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 40), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 40 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 28 · modifie art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (6)
- art-145.3-LATMP : fin des mesures de réadaptation Recueil législatif
- art-147-LATMP : plan de réadaptation vaut décision Recueil législatif
- art-28-LMRSST : modifie l'art. 146 LATMP Recueil législatif
- Droit à la réadaptation Droit du travail
- LATMP : Chapitre V : Réadaptation Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif