art-492-LATMP : modification intégrée c c
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En bref
(Modification intégrée.
- C-20, aa.
- 21, 21.1).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 117)
Texte officiel
(Modification intégrée au c. C-20, aa. 21, 21.1).
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