art-474-LATMP : amende infraction
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Amende infraction.
- Exception : sauf lorsque le procureur général ou le directeur des poursuites.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 115)
Texte officiel
Les amendes appartiennent au Fonds, sauf lorsque le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales a intenté la poursuite pénale.
Il en est de même des frais qui sont transmis à la Commission avec le plaidoyer du défendeur.
Texte de l’article 474 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 115), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 115 · texte a jour au 20 février 2024