art-17-LATMP : employés fédéraux (agents de l'État)
Les employés du gouvernement du Canada visés par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État sont soumis à la LATMP dans la mesure où.
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Texte officiel
Les employés du gouvernement du Canada visés dans la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (Lois révisées du Canada (1985), chapitre G-5) sont soumis à la présente loi dans la mesure où une entente conclue en vertu de l’article 170 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1) prévoit les modalités d’application de cette loi fédérale.
Texte de l’article 17 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 12), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 16 · faculté : la personne qui accomplit un travail dans le cadre d'un projet d'un gouvernement, qu'elle soit ou non un travailleur au sens de la loi, peut être considérée comme un travailleur à l'emploi de ce gouvernement, d'un organisme ou d'une personne morale.
- art. 18 · droit : le travailleur autonome, le travailleur domestique non visé par la loi, la ressource de type familial ou intermédiaire, le dirigeant, le membre du conseil d'administration.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-16-LATMP : personne dans un projet gouvernemental Recueil législatif
- art-18-LATMP : inscription volontaire à la CNESST Recueil législatif