art-194-LATMP : coût assistance médicale à
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En bref
Coût assistance médicale à. Cette interdiction vise la CNESST.
- Interdiction : montant ne peut être.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 51)
Texte officiel
Le coût de l’assistance médicale est à la charge de la Commission.
Aucun montant ne peut être réclamé au travailleur pour une prestation d’assistance médicale à laquelle il a droit en vertu de la présente loi et aucune action à ce sujet n’est reçue par une cour de justice.
Texte de l’article 194 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 51), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 51 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 57 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-57-LMRSST : modifie l'art. 194 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif