art-204-LATMP : examen médical exigé par la Commission
La Commission peut faire examiner le travailleur par le professionnel de son choix, et le travailleur ne peut pas s'y soustraire. En contrepartie, elle paie l'examen et le déplacement.
- Visé : travailleur victime d'une lésion professionnelle · Nature : obligation
- La Commission désigne elle-même le professionnel de la santé qui procède à l'examen.
- Objet de l'examen : obtenir un rapport écrit sur toute question relative à la lésion, sans limite de sujet.
- Le travailleur n'a pas de choix : le texte impose qu'il se soumette à cet examen.
- Frais assumés par la Commission : le coût de l'examen, plus les dépenses de déplacement du travailleur, selon les normes et les montants qu'elle détermine en vertu de art. 115.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 54)
Texte officiel
La Commission peut exiger d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle qu’il se soumette à l’examen du professionnel de la santé qu’elle désigne, pour obtenir un rapport écrit de celui-ci sur toute question relative à la lésion. Le travailleur doit se soumettre à cet examen.
La Commission assume le coût de cet examen et les dépenses qu’engage le travailleur pour s’y rendre selon les normes et les montants qu’elle détermine en vertu de l’article 115.
Texte de l’article 204 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 54), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 54 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 205 : liste des professionnels désignés · la liste des professionnels de la santé que la Commission peut désigner aux fins de l'article 204.
- art. 115 · normes et montants servant au remboursement des frais de déplacement.
- art. 224 : la Commission est liée par l'avis médical · portée du rapport médical dans la décision de la Commission.
- art. 2 : termes utilisés · définition d'« emploi convenable », à ne pas confondre avec le présent article.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (15)
- 🎯 Démarrage rapide, conseiller SST Droit du travail
- art-205-LATMP : approbation de la liste des professionnels de la santé Recueil législatif
- art-205.1-LATMP : rapport complémentaire, délai 30 jours Recueil législatif
- art-206-LATMP : renvoi du rapport au BEM Recueil législatif
- art-207-LATMP : défaut du médecin : perte de rémunération Recueil législatif
- art-217-LATMP : transmission au BEM des contestations médicales Recueil législatif
- art-224-LATMP : Commission liée par le médecin qui a charge Recueil législatif
- CNESST Recueil législatif
- Contestation au BEM Recueil législatif
- Démarche en cas de lésion Droit du travail
- Emploi convenable Recueil législatif
- Évaluation médicale et BEM Droit du travail
- LATMP Recueil législatif
- LATMP : Chapitre VI : Retour au travail et assignation temporaire Recueil législatif
- TAT Recueil législatif