art-358.4-LATMP : appel révision
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En bref
La révision est effectuée par le pré ident-directeur général de la Commission ou par toute personne ddésignée par celui-ci.
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Texte officiel
La révision est effectuée par le président-directeur général de la Commission ou par toute personne désignée par celui-ci.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 92 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 100 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-100-LMRSST : modifie l'art. 358.4 LATMP Recueil législatif
- art-358-LATMP : demande de révision, délai de 30 jours Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif