art-280.9-LATMP : préavis et observations avant décision défavorable
Garantie procédurale imposée à la Commission avant toute décision défavorable à un fournisseur.
- Trois décisions déclenchent la règle : refuser d'accorder une autorisation, la suspendre, la révoquer.
- La Commission doit d'abord notifier au fournisseur, par écrit, le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3).
- Elle doit ensuite lui laisser un délai d'au moins 10 jours avant de décider.
- Pendant ce délai, le fournisseur peut présenter ses observations par écrit ou fournir d'autres documents pour compléter son dossier.
- Disposition introduite par 2021, c. 27, a. 87.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 70)
Texte officiel
La Commission doit, avant de refuser d’accorder ou avant de suspendre ou révoquer une autorisation, notifier par écrit au fournisseur le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations par écrit ou fournir d’autres documents pour compléter son dossier.
Texte de l’article 280.9 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 70), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 70 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 87. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 280.6 · disposition pénale : la CNESST suspend l'autorisation si le fournisseur ne respecte pas les conditions réglementaires.
- art. 280.10 · procédure : à l'expiration du délai prévu à l'art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif
- art-280.10-LATMP : décision de la Commission après observations Recueil législatif
- art-280.3-LATMP : refus d'autorisation Recueil législatif