art-162-LATMP : montant aide personnelle à
Le montant de l'aide personnelle & domicile cesse d'étre versé lorsque le travailleur: 1° redevient capable de prendre soin de lui-même.
- Redevient capable de prendre soin de lui-méme ou d'effectuer sans aide les tiches domestiques qu'il ne.
- Est hébergé ou hospitalisé dans une installation maintenue par un établissement visé par la Loi sur.
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Texte officiel
Le montant de l’aide personnelle à domicile cesse d’être versé lorsque le travailleur:
1° redevient capable de prendre soin de lui-même ou d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il ne pouvait effectuer en raison de sa lésion professionnelle; ou
2° est hébergé ou hospitalisé dans une installation maintenue par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5).
Texte de l’article 162 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 43), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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