art-317-LATMP : nouvelle détermination par règlement
La CNESST peut prévoir par règlement les circonstances, délais et conditions dans lesquels elle peut déterminer à nouveau la classification, l'imputation du coût des prestations.
- Pouvoir de redéterminer classification, imputation, cotisation, pénalité et intérêts.
- Prime sur toute disposition inconciliable.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 80)
Texte officiel
La Commission peut prévoir, par règlement, dans quels circonstances et délais et à quelles conditions elle peut déterminer à nouveau la classification, l’imputation du coût des prestations et, à la hausse ou à la baisse, la cotisation, la pénalité et les intérêts payables par un employeur et les normes applicables à cette nouvelle détermination.
Le présent article s’applique malgré toute disposition générale ou spéciale inconciliable.
Texte de l’article 317 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 80), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 80 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 316 · droit : la CNESST peut exiger de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur, calculée le cas échéant d'après la proportion du prix correspondant au coût de la main-d'œuvre.
- art. 318 · cotisation.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-316-LATMP : cotisation de l'entrepreneur (donneur d'ouvrage) Recueil législatif