art-26-LATMP : droits maintenus malgré le défaut de l'employeur
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En bref
Le manquement de l'employeur à ses propres obligations ne fait perdre au travailleur aucun droit prévu par la LATMP.
- Titulaire : le travailleur, qui garde l'exercice entier des droits que la loi lui confère.
- Condition écartée : la conformité de l'employeur aux obligations que la loi lui impose n'est jamais un préalable.
- Portée : la règle est sans exception et sans délai, aucun seuil chiffré n'y est rattaché.
- Article d'origine, jamais modifié depuis 1985 (source : 1985, c. 6, a. 26).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 15)
Texte officiel
Un travailleur peut exercer les droits que la présente loi lui confère malgré le défaut de son employeur de se conformer aux obligations que celle-ci lui impose.
Texte de l’article 26 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 15), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 15 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 25 · les droits conférés par la LATMP le sont sans égard à la responsabilité de quiconque : principe d'indemnisation sans égard à la faute (no-fault).
- art. 27 · la blessure ou la maladie due uniquement à la négligence grossière et volontaire du travailleur n'est pas une lésion professionnelle, sauf décès ou atteinte permanente grave.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-25-LATMP : droits accordés sans égard à la responsabilité Recueil législatif
- art-27-LATMP : exclusion pour négligence grossière Recueil législatif