art-76-LATMP : revalorisation du revenu après 2 ans d'incapacité
Lorsqu'un travailleur est incapable d'exercer son emploi pendant plus de deux ans.
- La CNESST peut déterminer un revenu brut plus élevé que le revenu de base.
- S'applique après plus de deux ans d'incapacité d'exercer l'emploi.
- Le travailleur doit démontrer qu'il aurait pu occuper un emploi plus rémunérateur.
- Le revenu revalorisé sert de base au calcul de l'IRR.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 26)
Texte officiel
Lorsqu’un travailleur est incapable, en raison d’une lésion professionnelle, d’exercer son emploi pendant plus de deux ans, la Commission détermine un revenu brut plus élevé que celui que prévoit la présente sous-section si ce travailleur lui démontre qu’il aurait pu occuper un emploi plus rémunérateur lorsque s’est manifestée sa lésion, n’eût été de circonstances particulières.
Ce nouveau revenu brut sert de base au calcul de l’indemnité de remplacement du revenu due au travailleur à compter du début de son incapacité.
Texte de l’article 76 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 26), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 26 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 75 · faculté : revenu brut travailleur peut.
- art. 77 · champ d'application : cette sous-section s'applique au travailleur victime d'une lésion alors qu'il agit comme personne visée aux art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-77-LATMP : calcul du revenu pour les personnes assimilées Recueil législatif