art-224.1-LATMP : effet liant de l'avis du BEM
Article qui dit ce qui lie la CNESST sur le plan médical. Le respect du délai du BEM est déterminant : hors délai, l'avis perd sa force liante et c'est un autre document qui s'impose.
- Avis rendu par un membre du BEM en vertu de art. 221 dans le délai prescrit à art. 222 : la CNESST est liée par cet avis et rend une décision en conséquence.
- Avis non rendu dans ce délai : la CNESST est liée par le rapport qu'elle a obtenu du professionnel de la santé qu'elle a désigné, s'il en existe un.
- Absence d'un tel rapport : elle peut en demander un au professionnel qu'elle désigne, sur le sujet contesté parmi les paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de art. 212.
- Dans ce cas, c'est le premier avis ou rapport reçu, qu'il vienne du membre du BEM ou du professionnel désigné, qui la lie.
- Traçabilité : tout avis ou rapport reçu est versé au dossier du travailleur, même lorsqu'il ne lie pas la CNESST.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 58)
Texte officiel
Lorsqu’un membre du Bureau d’évaluation médicale rend un avis en vertu de l’article 221 dans le délai prescrit à l’article 222, la Commission est liée par cet avis et rend une décision en conséquence.
Lorsque le membre de ce Bureau ne rend pas son avis dans le délai prescrit à l’article 222, la Commission est liée par le rapport qu’elle a obtenu du professionnel de la santé qu’elle a désigné, le cas échéant.
Si elle n’a pas déjà obtenu un tel rapport, la Commission peut demander au professionnel de la santé qu’elle désigne un rapport sur le sujet mentionné aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 212 qui a fait l’objet de la contestation; elle est alors liée par le premier avis ou rapport qu’elle reçoit, du membre du Bureau d’évaluation médicale ou du professionnel de la santé qu’elle a désigné, et elle rend une décision en conséquence.
La Commission verse au dossier du travailleur tout avis ou rapport qu’elle reçoit même s’il ne la lie pas.
Texte de l’article 224.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 58), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
Pages qui pointent ici (6)
- art-224-LATMP : Commission liée par le médecin qui a charge Recueil législatif
- art-358.3-LATMP : révision administrative sur dossier Recueil législatif
- BEM Recueil législatif
- Évaluation médicale et BEM Droit du travail
- LATMP : Chapitre VII : Aspects médicaux (MQAC, BEM) Recueil législatif
- Organismes du régime SST Droit du travail