art-262-LATMP : TAT Tribunal
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En bref
TAT Tribunal. Cette obligation vise la CNESST et le Tribunal administratif du travail.
- Obligation : la Commission doit être rendue dans les 30 jours de la plainte.
- Délais mentionnés : 30 jours.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 66)
Texte officiel
La décision de la Commission doit être rendue dans les 30 jours de la plainte qui lui est soumise.
Sous réserve de l’article 263, cette décision a effet immédiatement, malgré qu’elle soit contestée devant le Tribunal administratif du travail.
Texte de l’article 262 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 66), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 66 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 84 · modifie art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-261-LATMP : intérêts sur les sommes dues Recueil législatif
- art-84-LMRSST : modifie l'art. 262 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif