art-348.6-LATMP : vacance au Comité scientifique
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En bref
Un siège laissé libre au Comité scientifique sur les maladies professionnelles se remplit par la même voie que la nomination d'origine : aucune procédure spéciale n'est créée.
- S'applique à toute vacance qui survient en cours de mandat, quelle qu'en soit la cause.
- Le remplaçant est nommé selon le mode de nomination prescrit pour le membre à remplacer.
- Aucun délai chiffré n'est imposé pour combler la vacance.
- Contexte : mandats d'au plus 5 ans, renouvelables, fixés à art. 348.5.
Visé : gouvernement · Nature : procédure
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 90)
Texte officiel
Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat des membres est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer. Non en vigueur
Texte de l’article 348.6 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 90), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 90 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 96. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 348.5 · le mandat du président et des membres du Comité scientifique sur les maladies professionnelles est d'au plus cinq ans, renouvelable.
- art. 348.7 · le président du Comité scientifique transmet chaque année à la CNESST et au ministre, à la date fixée par ce dernier, un rapport des activités du Comité, contenant les renseignements exigés par le ministre.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-348-LATMP : Commission Recueil législatif
- art-348.5-LATMP : durée du mandat au Comité scientifique Recueil législatif
- art-348.7-LATMP : rapport annuel du Comité scientifique Recueil législatif