art-464-LATMP : déclaration accident
Déclaration accident. Il s'agit d'une disposition de sanction.
- Montants mentionnés : 1 000 $, 10 000 $, 2 000 $.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 114)
Texte officiel
Quiconque fait une fausse déclaration ou, sans raison valable dont la preuve lui incombe, entrave ou tente d’entraver une enquête, une vérification, un examen ou une audition de la Commission ou refuse ou fait défaut de se soumettre à une ordonnance ou à une décision de la Commission, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ dans les autres cas.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 114 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 116 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-116-LMRSST : modifie l'art. 464 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif