art-355-LATMP : il n pas nécessaire
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En bref
Il n pas nécessaire. Cette obligation vise la CNESST.
- Obligation : la Commission doit 1y apparaître.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 91)
Texte officiel
Il n’est pas nécessaire qu’une décision de la Commission soit signée, mais le nom de la personne qui l’a rendue doit y apparaître.
Texte de l’article 355 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 91), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 91 · texte a jour au 20 février 2024