art-105-LATMP : maladie professionnelle

L’enfant majeur du travailleur, qui est âgé de moins de 25 ans à la date du décès de celui-ci et qui est invalide à cette date, a droit:

1° au lieu de l’indemnité prévue par l’article 104, à une indemnité forfaitaire égale au montant prévu par l’annexe II en fonction de son âge à cette date, si les circonstances ayant causé son invalidité ne lui donnent pas droit à une prestation en vertu de la présente loi, de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A‐3), de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25), de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1);

2° à l’indemnité prévue par l’article 104, si les circonstances ayant causé son invalidité lui donnent droit à une prestation en vertu de l’une des lois mentionnées au paragraphe 1°.

Texte de l’article 105 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 31), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.