art-153-LATMP : conditions d'adaptation du domicile
Pose trois conditions cumulatives pour que le domicile d'un travailleur puisse être adapté.
- 1° : le travailleur a subi une atteinte permanente GRAVE à son intégrité physique.
- 2° : l'adaptation est nécessaire et constitue la solution appropriée pour qu'il entre et sorte de son domicile de façon autonome et accède, de façon autonome, à ses biens et commodités.
- 3° : le travailleur s'engage à demeurer à ce domicile au moins 3 ans.
- Travailleur locataire : il doit fournir à la CNESST copie d'un bail d'une durée minimale de 3 ans.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 41)
Texte officiel
L’adaptation du domicile d’un travailleur peut être faite si:
1° le travailleur a subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique;
2° cette adaptation est nécessaire et constitue la solution appropriée pour permettre au travailleur d’entrer et de sortir de façon autonome de son domicile et d’avoir accès, de façon autonome, aux biens et commodités de son domicile; et
3° le travailleur s’engage à y demeurer au moins trois ans.
Lorsque le travailleur est locataire, il doit fournir à la Commission copie d’un bail d’une durée minimale de trois ans.
Texte de l’article 153 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 41), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
Pages qui pointent ici (4)
- art-152-LATMP : contenu du programme de réadaptation sociale Recueil législatif
- art-154-LATMP : frais de déménagement du domicile Recueil législatif
- art-156-LATMP : conditions de remboursement des travaux d'adaptation Recueil législatif
- art-157-LATMP : coûts d'assurance et d'entretien des adaptations Recueil législatif