art-283-LATMP : commission tient comptes distincts
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En bref
La Commission tient des comptes di indivisible pour le paiement des prestations.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 73)
Texte officiel
La Commission tient des comptes distincts pour chaque employeur, mais l’actif du Fonds est indivisible pour le paiement des prestations.
Texte de l’article 283 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 73), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 73 · texte a jour au 20 février 2024