art-205.1-LATMP : rapport complémentaire, délai 30 jours
Droit de réplique du médecin traitant : quand le médecin désigné par la CNESST le contredit, il dispose de 30 jours pour étayer ses propres conclusions. Passé ce délai, sa position n'est plus documentée au dossier.
- Déclencheur : le rapport du professionnel désigné en vertu de art. 204 infirme les conclusions du professionnel qui a charge du travailleur.
- La contradiction doit porter sur un ou plusieurs des sujets des paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de art. 212.
- Délai de 30 jours à compter de la date de réception de ce rapport pour fournir à la CNESST un rapport complémentaire, sur le formulaire qu'elle prescrit.
- Le professionnel peut y joindre un rapport de consultation motivé.
- Il informe le travailleur sans délai du contenu de son rapport ; la CNESST peut ensuite soumettre ces rapports, rapport complémentaire compris, au BEM prévu à art. 216.
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Texte officiel
Si le rapport du professionnel de la santé désigné aux fins de l’application de l’article 204 infirme les conclusions du professionnel de la santé qui a charge du travailleur quant à l’un ou plusieurs des sujets mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 212, ce dernier peut, dans les 30 jours de la date de la réception de ce rapport, fournir à la Commission, sur le formulaire qu’elle prescrit, un rapport complémentaire en vue d’étayer ses conclusions et, le cas échéant, y joindre un rapport de consultation motivé. Le professionnel de la santé qui a charge du travailleur informe celui-ci, sans délai, du contenu de son rapport.
La Commission peut soumettre ces rapports, incluant, le cas échéant, le rapport complémentaire au Bureau d’évaluation médicale prévu à l’article 216.
Texte de l’article 205.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 54), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
Pages qui pointent ici (5)
- art-205-LATMP : approbation de la liste des professionnels de la santé Recueil législatif
- art-217-LATMP : transmission au BEM des contestations médicales Recueil législatif
- Contestation au BEM Recueil législatif
- Évaluation médicale et BEM Droit du travail
- LATMP : Chapitre VI : Retour au travail et assignation temporaire Recueil législatif