art-135-LATMP : intérêts sur l'indemnité de décès
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En bref
La CNESST paie des intérêts sur le montant de l'indemnité forfaitaire de décès.
- Intérêts dus depuis la date du décès.
- Taux réglementaire, capitalisation quotidienne.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 36)
Texte officiel
La Commission paie des intérêts sur le montant de l’indemnité de décès prévue par les articles 98 à 100 à compter de la date du décès du travailleur.
Le taux de ces intérêts est déterminé suivant les règles établies par règlement. Ces intérêts sont capitalisés quotidiennement et font partie de l’indemnité.
Texte de l’article 135 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 36), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 36 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 134 · faculté : la CNESST verse au conjoint l'indemnité forfaitaire de décès.
- art. 136 · droit : l'indemnité prévue par l'art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-134-LATMP : versement de l'indemnité forfaitaire au conjoint Recueil législatif
- art-136-LATMP : fin de l'indemnité au décès du conjoint Recueil législatif