art-187-LATMP : commission doit recouvrer ou
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En bref
Commission doit recouvrer ou. Cette obligation vise la CNESST.
- Obligation : La Commission doit recouvrer tout.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 50)
Texte officiel
La Commission doit recouvrer tout ou partie d’une subvention qu’elle a versée en vertu du présent chapitre dans la mesure où celle-ci n’a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.
Les articles 431 à 436 s’appliquent au recouvrement visé dans le premier alinéa.
Texte de l’article 187 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 50), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 50 · texte a jour au 20 février 2024