art-274-LATMP : information de l'employeur sur la consolidation
Le travailleur informé par son professionnel de la santé de la date de consolidation de sa lésion et de l'existence. Cette obligation vise le travailleur.
- Information de l'employeur, sans délai, sur la consolidation et les limitations.
- Travailleur de la construction : information également à la CCQ.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 68)
Texte officiel
Lorsqu’un travailleur est informé par le professionnel de la santé qui en a charge de la date de consolidation de la lésion professionnelle dont il a été victime et du fait qu’il en garde quelque limitation fonctionnelle ou qu’il n’en garde aucune, il doit en informer sans délai son employeur.
S’il s’agit d’un travailleur visé dans la section II du chapitre VII, celui-ci doit aussi en informer sans délai la Commission de la construction du Québec.
Texte de l’article 274 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 68), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 68 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 273 · faculté : lorsqu'un employeur dont le nom apparaît sur le formulaire visé à l'art.
- art. 275 · obligation : l'employeur qui est informé par un travailleur selon article 274 et qui réintégre ce travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent doit en informer sans délai la Commission.
- art. 277 · obligation : dans les cas prévus aux art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-142-LATMP : réduction ou suspension d'indemnité Recueil législatif
- art-273-LATMP : employeur disparu : droits de l'association Recueil législatif
- art-275-LATMP : employeur qui informé travailleur Recueil législatif
- art-277-LATMP : information de la CCQ (construction) Recueil législatif