art-297-LATMP : unités de classification regroupées en secteurs
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En bref
La grille qui sert à classer les employeurs est refaite chaque année par la CNESST elle-même.
- Auteur : la Commission, et personne d'autre.
- Instrument : un règlement.
- Fréquence : annuelle, la détermination est reprise chaque année.
- Objet : les unités de classification, qu'elle regroupe ensuite en secteurs.
- Source : 1985, c. 6, a. 297 ; modifié par 1989, c. 74, a. 2 et 1996, c. 70, a. 14.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 75)
Texte officiel
La Commission détermine annuellement par règlement des unités de classification qu’elle regroupe en secteurs.
Texte de l’article 297 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 75), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 75 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 305 · cotisation annuelle de l'employeur au taux de l'unité dans laquelle il est classé.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-298-LATMP : classification des employeurs en unités Recueil législatif
- art-305-LATMP : cotisation annuelle au taux de l'unité Recueil législatif
- Cotisations et financement CNESST Droit du travail
- LATMP : Chapitre VIII : Procédure (réclamation et décisions) Recueil législatif