art-29-LATMP : présomption de maladie professionnelle
Raccourci de preuve en maladie professionnelle : le travailleur qui coche les cases du règlement est présumé atteint d'une maladie professionnelle, sans avoir à démontrer le lien avec son travail.
Deux conditions cumulatives : être atteint d'une maladie prévue par règlement, et rencontrer les conditions particulières que ce règlement rattache à cette maladie (durée d'exposition, nature du travail, résultats cliniques).
Un seul moment d'appréciation : les conditions particulières s'évaluent au jour où le travailleur reçoit le diagnostic de la maladie, et non au jour de la réclamation.
Depuis la réforme de 2021 (2021, c. 27, a. 7), le renvoi est fait au règlement, pas à l'annexe I : c'est le Règlement sur les maladies professionnelles qui porte désormais la liste et les conditions.
Présomption simple : elle déplace le fardeau vers l'employeur, qui peut la renverser en établissant que la maladie n'est pas d'origine professionnelle.
Maladie absente du règlement ou conditions non remplies : retour à la preuve au cas par cas (art. 30).
Visé : travailleur · Nature : présomption.
🌐 LegisQuébec · 📄 LATMP, page 15
Texte officiel
Un travailleur est présumé atteint d’une maladie professionnelle s’il est atteint d’une maladie prévue par règlement et si, au jour où il reçoit le diagnostic de cette maladie, il rencontre les conditions particulières en lien avec cette maladie prévues par règlement.
Texte de l’article 29 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 15), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 15 · texte a jour au 20 février 2024
Présomption au cœur du fardeau de preuve en maladie professionnelle.
- 📚 Ville de Saint-Lambert c. Wade (2020 QCCA 1322)
- 📚 Desruisseaux c. TAT (2020 QCCS 43)
- 📚 Aumond et Glencore (2017 QCTAT 1397) : syndrome vibratoire de Raynaud, présomption non renversée
Jurisprudence
- Aumond et Glencore Canada Corp - Fonderie horne (2017 QCTAT 1397)
- Contestation du travailleur accueillie Sirois et Rénovation Tibo Construction inc (2023 QCTAT 3166)
- Desruisseaux c. Tribunal administratif du travail (2020 QCCS 43)
- Ville de Saint-Lambert c. Wade (2020 QCCA 1322)
Voir aussi
- art. 28 : présomption de lésion (blessure) · présomption : une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle.
- art. 30 : maladie hors règlement · le travailleur qui ne bénéficie pas de la présomption doit démontrer que sa maladie est caractéristique de son travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail.
- art. 2 : définition de maladie professionnelle · article de définitions : il fixe le sens des termes qui structurent tout le régime (travailleur, employeur, lésion professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail, conjoint, bénéficiaire, emploi convenable, domicile, etc.).
- ⚖️ Annexe I et Règlement maladies professionnelles (depuis 2022)
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 7 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (41)
- 🎯 Démarrage rapide, conseiller SST Droit du travail
- Amiante Toxicologie
- art-110-LMRSST : insère l'art. 454.1 LATMP Recueil législatif
- art-147-LATMP : plan de réadaptation vaut décision Recueil législatif
- art-2-LATMP Hygiène industrielle
- art-2-LATMP Sécurité industrielle
- art-2-LATMP Toxicologie
- art-2-LATMP : définitions des termes de la loi Recueil législatif
- art-233.1-LATMP : renvoi au comité des maladies oncologiques Recueil législatif
- art-25-LATMP : droits accordés sans égard à la responsabilité Recueil législatif
- art-28-LATMP : maladie professionnelle, hors liste (caractéristique du travail) Recueil législatif
- art-28-LATMP : présomption de lésion professionnelle Recueil législatif
- art-30-LATMP : maladie professionnelle hors présomption Recueil législatif
- art-348.3-LATMP : publication des avis du Comité scientifique Recueil législatif
- art-454-LATMP : réclamation Recueil législatif
- art-454.1-LATMP : règlements obligatoires de la CNESST Recueil législatif
- art-7-LMRSST : présomption et surdité professionnelle Recueil législatif
- art-74-LMRSST : création du comité des maladies professionnelles oncologiques (LATMP) Recueil législatif
- Aumond et Glencore Canada Corp. - Fonderie Horne Recueil législatif
- CMPP-CSP (comités des maladies professionnelles pulmonaires) Recueil législatif
- Contestation du travailleur accueillie Sirois et Rénovation Tibo Construction inc Recueil législatif
- CSST c. Tremblay (CALP 1995) - Silicose Recueil législatif
- Démarche en cas de lésion Droit du travail
- Desruisseaux c. Tribunal administratif du travail Recueil législatif
- Droits et recours du travailleur Droit du travail
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Index par profil Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- LATMP Recueil législatif
- LATMP : Chapitre II : Droits aux prestations et présomptions Recueil législatif
- Lésion professionnelle Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- Notions de la LATMP (lésion, accident, maladie) Droit du travail
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif
- Présomption de lésion Recueil législatif
- Présomption de maladie professionnelle Recueil législatif
- Régime CNESST Droit du travail
- Règlement maladies professionnelles Recueil législatif
- Résidence Christ-Roy et Lyne Turcotte Recueil législatif
- TAT Recueil législatif
- Ville de Saint-Lambert c. Wade Recueil législatif