art-51-LATMP : IRR indemnité revenu
IRR indemnité revenu. Cette obligation vise le travailleur.
- Obligation : Le travailleur doit abandonner cet emploi.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 20)
Texte officiel
Le travailleur qui occupe à plein temps un emploi convenable et qui, dans les deux ans suivant la date où il a commencé à l’exercer, doit abandonner cet emploi selon l’avis du professionnel de la santé qui en a charge récupère son droit à l’indemnité de remplacement du revenu prévue par l’article 45 et aux autres prestations prévues par la présente loi.
Le premier alinéa ne s’applique que si le professionnel de la santé qui a charge du travailleur est d’avis que celui-ci n’est pas raisonnablement en mesure d’occuper cet emploi convenable ou que cet emploi convenable comporte un danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou psychique du travailleur.
Texte de l’article 51 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 20), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 20 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 18 · insère une nouvelle disposition dans la LATMP.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-18-LMRSST : modifie l'art. 51 LATMP Recueil législatif
- art-52-LATMP : réduction de l'IRR pour un nouvel emploi Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif