art-358.1-LATMP : contenu de la demande de révision
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En bref
Attention : malgré le nom du fichier, cet article ne porte pas sur la médiation au Tribunal administratif du travail, mais sur la demande de révision administrative adressée à la CNESST.
- Forme imposée : la demande de révision doit être faite par écrit, une demande verbale ne vaut pas.
- Contenu minimal 1 : elle expose brièvement les principaux motifs sur lesquels elle s'appuie.
- Contenu minimal 2 : elle identifie l'objet de la décision visée, donc ce qui est contesté.
- Le seuil est celui d'un exposé bref : l'article n'exige ni argumentaire complet ni preuve à l'appui.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 92)
Texte officiel
La demande de révision doit être faite par écrit. Celle-ci expose brièvement les principaux motifs sur lesquels elle s’appuie ainsi que l’objet de la décision sur laquelle elle porte.
Texte de l’article 358.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 92), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 92 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (5)
- art-191.1-LSST : demande révision ordre inspecteur Recueil législatif
- art-358-LATMP : demande de révision, délai de 30 jours Recueil législatif
- art-37.1-LSST : révision décision affectation Recueil législatif
- LATMP : Chapitre X : Recours (révision et TAT) Recueil législatif
- Organismes du régime SST Droit du travail