art-241-LATMP : appel révision
Une demande de révision faite en vertu de l'article 358 ou un recours formé en vertu de l'article 359 ‘ou 360.
- Qui a pour objet l'incapacité du travailleur d'exercer un emploi chez son employeur.
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Texte officiel
Une demande de révision faite en vertu de l’article 358 ou un recours formé en vertu de l’article 359 ou 360 qui a pour objet l’incapacité du travailleur d’exercer un emploi chez son employeur en raison de sa lésion professionnelle suspend la période d’absence continue prévue par l’article 240 si la décision finale conclut que le travailleur était capable d’exercer un tel emploi à l’intérieur de cette période.
Texte de l’article 241 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 63), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 77 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-240-LATMP : délais d'exercice du droit au retour au travail Recueil législatif
- art-77-LMRSST : modifie l'art. 241 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif