art-154-LATMP : frais de déménagement du domicile
Lorsque le domicile d'un travailleur ne peut être adapté à sa capacité résiduelle.
- Mesure de réadaptation sociale : déménager quand l'adaptation du domicile actuel est impossible.
- Condition préalable : le domicile visé à l'art. 153 ne peut être adapté.
- Le nouveau domicile doit être adapté à la capacité résiduelle ou pouvoir l'être.
- Remboursement des frais de déménagement : jusqu'à 3 000 $.
- Pièces requises : au moins deux estimations détaillées conformes aux exigences de la CNESST.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 42)
Texte officiel
Lorsque le domicile d’un travailleur visé dans l’article 153 ne peut être adapté à sa capacité résiduelle, ce travailleur peut être remboursé des frais qu’il engage, jusqu’à concurrence de 3 000 $, pour déménager dans un nouveau domicile adapté à sa capacité résiduelle ou qui peut l’être.
À cette fin, le travailleur doit fournir à la Commission au moins deux estimations détaillées dont la teneur est conforme à ce qu’elle exige.
Texte de l’article 154 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 42), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 42 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 153 : adaptation du domicile · obligation : adaptation domicile travailleur peut.
- art. 145 : droit à la réadaptation · faculté : la Commission peut, dés qu'elle accepte une réclamation pour une lésion professionnelle et avant la consolidation de cette lésion, accorder au travailleur des mesures de réadaptation adaptées a son état de santé et visant a favoriser sa réinsertion professionnelle.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-156-LATMP : conditions de remboursement des travaux d'adaptation Recueil législatif