art-155-LATMP : adaptation véhicule principal travailleur
Mesure de réadaptation sociale : le véhicule principal du travailleur peut être adapté lorsque sa lésion professionnelle lui a laissé une atteinte permanente grave à l'intégrité physique. Trois conditions se cumulent.
Visé : travailleur · Nature : mesure de réadaptation (faculté)
- Atteinte permanente grave à l'intégrité physique.
- Atteinte causée par la lésion professionnelle.
- Adaptation nécessaire pour que le travailleur conduise lui-même le véhicule ou puisse y avoir accès.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 42)
Texte officiel
L’adaptation du véhicule principal du travailleur peut être faite si ce travailleur a subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique et si cette adaptation est nécessaire, du fait de sa lésion professionnelle, pour le rendre capable de conduire lui-même ce véhicule ou pour lui permettre d’y avoir accès.
Texte de l’article 155 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 42), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 42 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 155.1 · faculté : adaptation équipement loisir travailleur.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 32 · insère une nouvelle disposition dans la LATMP.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-156-LATMP : conditions de remboursement des travaux d'adaptation Recueil législatif
- art-157-LATMP : coûts d'assurance et d'entretien des adaptations Recueil législatif
- art-32-LMRSST : insertion après art. 155 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif