art-321.1-LATMP : défaut de versement périodique
Lorsqu'un employeur fait défaut d'effectuer un versement périodique dans le délai imparti, ou qu'un versement apparaît insuffisant. Il s'agit d'une disposition de sanction.
- Détermination et réclamation du versement manquant ou insuffisant.
- Pénalité et intérêts maintenus malgré un versement tardif ultérieur.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 80)
Texte officiel
Lorsqu’un employeur fait défaut d’effectuer un versement périodique dans le délai imparti ou qu’il effectue un versement qui apparaît à sa face même insuffisant, la Commission peut déterminer le montant du versement qui aurait dû être effectué de la manière qu’elle estime appropriée et lui en réclamer le paiement au moyen d’un avis de cotisation.
Si, par la suite, l’employeur en défaut effectue son versement périodique, il demeure tenu de la pénalité et des intérêts résultant de son retard.
Texte de l’article 321.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 80), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 315.1 · l'employeur visé au premier alinéa de l'art.
- art. 322 · faculté : lorsqu'un employeur fait défaut de payer une cotisation, la pénalité, les intérêts ou le coût des prestations.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-321-LATMP : cotisation Recueil législatif