art-273-LATMP : employeur disparu : droits de l'association
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En bref
Lorsqu'un employeur dont le nom apparaît sur le formulaire visé.
- L'association d'employeurs supplée l'employeur disparu pour la réclamation.
- Vise les employeurs d'activités économiques semblables.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 68)
Texte officiel
Lorsqu’un employeur dont le nom apparaît sur le formulaire visé dans l’article 272 a disparu, l’association des employeurs qui regroupe les employeurs exerçant des activités économiques semblables à celles de l’employeur disparu peut exercer les droits que la présente loi confère à l’employeur du travailleur relativement à la réclamation pour laquelle ce formulaire a été rempli.
Texte de l’article 273 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 68), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 68 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 272 · décès accident.
- art. 274 · obligation : le travailleur informé par son professionnel de la santé de la date de consolidation de sa lésion et de l'existence (ou non) de limitations fonctionnelles doit en informer sans délai son employeur.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-274-LATMP : information de l'employeur sur la consolidation Recueil législatif