art-315.3-LATMP : lorsque employeur paie ministre

Lorsque l’employeur paie au ministre du Revenu un montant qui est inférieur à l’ensemble des montants qu’il déclare devoir lui payer à titre d’employeur en vertu d’une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ou de l’article 315.1, ou lui remettre en vertu d’une telle loi fiscale, le montant payé par l’employeur à titre de versements périodiques en vertu de l’article 315.1 est égal à la proportion du montant qu’il paie au ministre du Revenu représentée par le rapport entre le montant qu’il déclare devoir payer au ministre du Revenu à titre de versements périodiques en vertu de cet article 315.1 et l’ensemble des montants qu’il déclare devoir payer au ministre du Revenu à titre d’employeur en vertu d’une loi fiscale ou de l’article 315.1, ou lui remettre en vertu d’une loi fiscale.

Texte de l’article 315.3 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 79), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.