art-140-LATMP : versement sur preuve de fréquentation scolaire
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En bref
La CNESST verse l'indemnité visée.
- Versement conditionné à un certificat de fréquentation à plein temps.
- Vise les indemnités des art. 138 et 139.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 37)
Texte officiel
La Commission verse l’indemnité visée dans l’article 138 ou 139, si la décision qui accorde cette indemnité est finale, sur réception d’un certificat de l’établissement d’enseignement que fréquente le bénéficiaire attestant que celui-ci était inscrit comme étudiant à plein temps pour le trimestre auquel réfère l’article 138 ou 139, selon le cas, et qu’il a fréquenté assidûment cet établissement pendant ce trimestre.
Texte de l’article 140 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 37), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 37 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 138 · la CNESST verse l'indemnité de décès du deuxième alinéa de l'art.
- art. 139 · la CNESST verse l'indemnité de l'art.
- art. 141 · définition : lorsqu'un bénéficiaire est incapable, la CNESST verse l'indemnité à son tuteur ou mandataire ou, à défaut, à une personne qu'elle désigne et qui a alors les pouvoirs et devoirs d'un tuteur.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-139-LATMP : indemnité à l'enfant majeur aux études Recueil législatif
- art-141-LATMP : versement à un bénéficiaire incapable Recueil législatif