art-215-LATMP : employeur commission transmettent réception
L'employeur et la Commission transmettent, sur réception, au travailleur et au professionnel de la santé qui en a charge.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 56)
Texte officiel
L’employeur et la Commission transmettent, sur réception, au travailleur et au professionnel de la santé qui en a charge, copies des rapports qu’ils obtiennent en vertu de la présente section.
La Commission transmet sans délai au professionnel de la santé désigné par l’employeur copies des rapports médicaux qu’elle obtient en vertu de la présente section et qui concernent le travailleur de cet employeur.
Texte de l’article 215 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 56), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 56 · texte a jour au 20 février 2024