art-121-LATMP : moyenne annuelle calculée à
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En bref
_ Si la moyenne annuelle calculée partir des indices mensuels des prix a la consommation a plus dune décimale.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 34)
Texte officiel
Si la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation a plus d’une décimale, seule la première est retenue et elle est augmentée d’une unité si la deuxième est supérieure au chiffre 4.
Texte de l’article 121 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 34), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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