art-229-LATMP : jours demande commission établissement
Jours demande commission établissement.
- Délais mentionnés : 10 jours.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 59)
Texte officiel
Dans les 10 jours de la demande de la Commission, un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), malgré l’article 19 de cette loi, ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), selon le cas, transmet au président du comité des maladies professionnelles pulmonaires que la Commission lui indique, une copie du dossier ou de la partie du dossier qui est en rapport avec la lésion professionnelle du travailleur.
Texte de l’article 229 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 59), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 59 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 71 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-71-LMRSST : modifie l'art. 229 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif