art-96-LATMP : peut considérer
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En bref
_Lorsqu'un travailleur est disparu a la suite d'un événement survenu par le fait ou & occasion de son travail.
- La Commission peut considérer que ce travailleur est décédé.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 30)
Texte officiel
Lorsqu’un travailleur est disparu à la suite d’un événement survenu par le fait ou à l’occasion de son travail et dans des circonstances qui font présumer son décès, la Commission peut considérer que ce travailleur est décédé et que la date de son décès est celle de l’événement.
Texte de l’article 96 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 30), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 30 · texte a jour au 20 février 2024