art-476-LATMP : omis c a
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
(Omis).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 116)
Texte officiel
(Omis).
Texte de l’article 476 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 116), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 116 · texte a jour au 20 février 2024