art-81.1-LATMP : IRR de la personne incarcérée
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En bref
Le revenu minimum d'emploi.
- Écarte le revenu minimum (art. 65) durant l'incarcération.
- S'applique de nouveau en cas de décès, pour les ayants droit.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 27)
Texte officiel
L’article 65, en tant qu’il concerne le revenu minimum d’emploi, ne s’applique pas au calcul de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit une personne visée à l’article 12.1 pendant sa période d’incarcération. Il s’applique toutefois, en cas de décès de cette personne, pour déterminer le montant d’une indemnité à laquelle a droit son conjoint ou une autre personne à sa charge.
Texte de l’article 81.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 27 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 65 · faculté : iRR indemnité revenu.
- art. 12.1 · 1, Est considérée un travailleur a l'emploi d'un Fonds de soutien à la réinsertion sociale constitué dans un établissement de détention en vertu de l'article 74 de la Loi sur le systéme correctionnel du Québec (chapitre $-40.1).
- art. 82 · iRR indemnité revenu.
- ↑ Loi : LATMP
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