art-462-LATMP : professionnel santé ou établissement
Professionnel santé ou établissement. Il s'agit d'une disposition de sanction.
- Montants mentionnés : 1 000 $, 2 000 $.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 114)
Texte officiel
Un professionnel de la santé ou un établissement de santé qui refuse ou néglige de faire une attestation, un avis ou un rapport prévu par les articles 199 à 203 ou 208, le deuxième alinéa de l’article 230 ou le troisième alinéa de l’article 231, ou une personne qui contrevient à l’article 211, à l’article 265, au troisième alinéa de l’article 270 ou aux articles 274, 276, 277 ou 278 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 2 000 $ dans les autres cas.
Texte de l’article 462 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 114), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 114 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 114 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-114-LMRSST : modifie l'art. 462 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif