art-237-LATMP : travailleur qui à date

Le travailleur qui, à la date où il est victime d’une lésion professionnelle, est lié par un contrat de travail à durée déterminée et qui redevient capable d’exercer son emploi avant la date d’expiration de son contrat, a droit de réintégrer son emploi et de l’occuper jusqu’à cette date.

Texte de l’article 237 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 62), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.