art-167.2-LATMP : retour progressif et soutien financier à l'employeur
Lorsque le travailleur victime d'une lésion professionnelle, qu'il ait ou non subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique, est capable d'exercer son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible chez son employeur, la Commission peut, si la période d'absence ou la situation du travailleur le justifie, prévoir son retour progressif au... Cette mesure vise l'employeur.
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Texte officiel
Lorsque le travailleur victime d’une lésion professionnelle, qu’il ait ou non subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique, est capable d’exercer son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible chez son employeur, la Commission peut, si la période d’absence ou la situation du travailleur le justifie, prévoir son retour progressif au travail afin de faciliter sa réintégration chez son employeur.
Dans ce cas, la Commission accorde un soutien financier à l’employeur pour une durée maximale de huit semaines selon l’option prévue au deuxième alinéa de l’article 180 qu’il choisit, conformément aux règles établies par règlement. Ce soutien financier constitue une prestation de réadaptation.
Texte de l’article 167.2 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 44), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 44 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 37. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 167 · faculté : le programme de réadaptation professionnelle peut comprendre : un recyclage, une évaluation des possibilités professionnelles, une formation professionnelle, des services de soutien en recherche d'emploi, des subventions à l'employeur ou au travailleur, l'adaptation d'un poste.
- art. 167.1 · définition : lorsque commission a préalablement.
- art. 180 · modalités assignation.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-167-LATMP : contenu du programme de réadaptation professionnelle Recueil législatif