art-295-LATMP : employeur utilise formulaire prescrit
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En bref
L'employeur utilise le formulaire prescrit par la Commission, le cas échéant, aux fins des articles 290 et 291 T985.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 75)
Texte officiel
L’employeur utilise le formulaire prescrit par la Commission, le cas échéant, aux fins des articles 290 et 291.
Texte de l’article 295 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 75), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 75 · texte a jour au 20 février 2024