art-467-LATMP : amende infraction
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En bref
Les montants minimal et maximal des amendes prévus par la présente loi sont portés au double pour une première récidive.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 115)
Texte officiel
Les montants minimal et maximal des amendes prévus par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 115 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 118 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-118-LMRSST : modifie l'art. 467 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif