art-62-LATMP : calcul du salaire net (retenues)

Aux fins des articles 59 à 61, le salaire net du travailleur est égal à son salaire brut moins les retenues à la source qui sont faites habituellement par son employeur en vertu de:

1° la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) et la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5 supplément);

2° la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23);

3° la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9); et

4° la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A‐29.011).

Pour l’application du présent article, le salaire brut pour une journée ou une partie de journée comprend, lorsque le travailleur est visé à l’un des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts, l’ensemble des pourboires qui, pour cette journée ou partie de journée, auraient été déclarés par le travailleur à son employeur en vertu de cet article 1019.4 ou que son employeur lui aurait attribués en vertu de cet article 42.11.

Aux fins de l’article 60, le salaire brut du travailleur est pris en considération jusqu’à concurrence du maximum annuel assurable établi en vertu de l’article 66.

Texte de l’article 62 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 22), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.