art-266-LATMP : avis employeur
Cet avis est suffisant s'il identifi corectement le travailleur et s*il décrit dans un langage ordinaire.
- Pendroit et les circonstances entourant la survenance de la lésion professionnelle ‘Kjourau 20 fevrier.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 66)
Texte officiel
Cet avis est suffisant s’il identifie correctement le travailleur et s’il décrit dans un langage ordinaire, l’endroit et les circonstances entourant la survenance de la lésion professionnelle.
L’employeur facilite au travailleur et à son représentant la communication de cet avis.
La Commission peut mettre à la disposition des employeurs et des travailleurs des formulaires à cette fin.
Texte de l’article 266 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 66), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 66 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- LATMP : Chapitre VIII : Procédure (réclamation et décisions) Recueil législatif
- Processus de réclamation CNESST Droit du travail