art-296-LATMP : décision CNESST

Pour l’application du présent chapitre, la Commission peut, par règlement, exiger d’un employeur qu’il tienne des registres, qu’il constitue des documents ou qu’il conserve certaines pièces justificatives à l’appui des renseignements contenus dans ces registres ou documents selon les normes prescrites par règlement.

La personne qui tient un tel registre, qui constitue un document ou qui conserve une pièce justificative le met à la disposition de la Commission, lui en transmet copie ou le lui transmet selon qu’elle le requiert.

Texte de l’article 296 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 75), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.